Droit romain

Vous voulez des questions? En veux-tu en voilà!
Une série de questions qui m'ont été envoyée.

Questions de droit romain



(1) Sous Justinien, dans le droit de superficie, on bâtit l’édifice, ou bien on va dans un édifice déjà bâti ?

(2) Pouvez vous expliquer la confusion entre le contrat qui est source d’obligations et l’obligation qui est l’objet du contrat, de l’art. 1101 Cciv ?

(3) Est-ce que l’actione teneri du droit prétorien correspond en fait aux sanctions civiles en cas d’inexécution des obligations ?

(4) Si, dans le paiement d’indu, la chose périt par la faute de l’accipiens de bonne foi, est-ce qu’il doit payer des dommages et intérêts compensatoires ?

(5) Pouvez-vous expliquer l’art. 1377 alinéa 2 du Code civil ?

(6) Pourquoi ne pourrait-on pas utiliser la condictio ob rem dati pour l’inexécution d’une obligation naturelle ?

(7) Qu’est-ce que l’action de in rem verso ? Est-ce la même chose que l’action en revendication ?

(8 ) Dans la solidarité passive, est-ce que la compensation est un des effets secondaires ajouté par le législateur dans un souci de simplification procédurale, pour renforcer le pouvoir du créancier ?

(9) Page 47 dans le syllabus, on dit que le terme extinctif en droit belge est un événement futur et incertain alors que de par la définition on dit que c’est un événement futur et certain ? Est-ce que cette définition ne vaut que pour le droit romain ou bien est-ce une erreur ?

(10) Pourquoi dit-on que si les héritiers du crédirentier décédé invoquent la stipulation pour exiger que le débirentier continue à payer la rente périodique, c’est contraire à la volonté des parties ? Puisque la rente viagère vaut pour la vie du débirentier, c’est normal que les héritiers continuent à faire valoir le droit du crédirentier jusqu’au décès du débirentier, non ?

(11) Est-ce que la dation en paiement est une obligation dite facultative ?

(12) A la page 60 du syllabus, on dit que dans la solidarité active, si un des créanciers fait une acceptilatio vis-à-vis du débiteur, l’autre créancier pourra poursuivre le débiteur mais pour la moitié. Est-ce que c’est proportionnel au nombre de créanciers de la solidarité active ? Est-ce que s’il y a 4 créanciers et qu’un seul fait l’acceptilatio, chacun peut poursuivre le débiteur pour les ¾ de la dette ?

(13) Quel lien peut-on faire entre solidarité passive et confusion ?

(14) Comment cela se fait-il que la délégation n’ait pas de cause en droit belge alors que tout engagement doit en avoir une ?

(15) Est-ce que les obligations naturelles sont des contrats innomés ?

(16) Dans la délégation dandi, pouvez vous expliquer le cas de figure où le délégant demande au délégué de faire une dation dans les mains du délégataire pour réaliser dans le chef du délégant un contrat de prêt ? Ce contrat de prêt se fait entre qui et qui ?

(17) A quoi correspondent les obligations : « do ut des » , « do ut facias », « facio ut des », « facio ut facias » ?

1) Sous Justinien, ou sous tout autre législation, le droit de superficie est un droit réel inaliénable transmissible, d'avoir la pleine et exclusive disposition d'un édifice construit sur un fonds appartenant à autrui.

2) Pas très bien compris la question, je vais essayer.
La formation du contrat déclenche des obligations dans le chef des parties. Le contrat est donc source d'obligation.
Ensuite, on fait le contrat pour que ces obligations naissent. Les obligations sont donc objet du contrat...

3) L'actione teneri du préteur correspond à l'actio in factum, où le préteur peut sur le plan civil accorder une action en justice même si il n’y a pas de droit civil sur ce domaine, selon son aequitas.

4) Pour le paiement d'indu, quand l'accipiens est de bonne foi,
si c'est une chose de genre, il rend la chose. S'il la perdue, il doit la payer, car les choses de genres ne périssent pas.
si c'est une chose certaine, il rend en nature. Si il l'a perdue par sa faut, il paye les dommages et intérêts compensatoires. Si il l'a vendue, il restitue le prix vendu.

5) Est-ce que ceci éclaire, pour l'article 1377, aliéna 2?
si l'accipiens suite à un paiement d'indu détruit son titre de créance envers un tiers, il n'y aura pas répétition. Le tiers débiteur deviendra débiteur du solvens.

6) On utilise pas ce genre de méthode pour l'inexécution des obligations naturelles... vus qu'elles ne doivent pas être exécutées!

7) L'actio DE in rem verso, je dois dire que j'ai pas bien compris

8 ) Oui, la compensation est un effet secondaire de la solidarité passive.

Je répondrai à la suite plus tard.
Bon appétit!

9) J'ai pas compris la question. Pour moi, le terme (exctinctif compris) est toujours futur et certain.

10) La rente viagère est sur la vie d'une des deux parties. Dès que l'un meurt, la créance s'arrête.

11) Obligation facultative? La dation en paiement est un mode de paiement, possible avec accord entre les parties. Ce n'est donc pas une obligation.

12) Pour la solidarité passive, on divise la somme totale par le nombre de créancier. Chaque créancier peut faire une remise de dette, mais seulement pour sa part. Donc les autres créanciers auraient encore droit à la même somme. Donc s'il y a 4 créanciers, l'un fait une remise de dette. Les 3 autres ont encore chacun droit à 1/4 de la somme, soit 3/4 en tout.

13) La confusion est un mode d'extinction relatif (visant une seule personne) de la dette d'une obligation passive.

14) La délégation a une cause. Faire sortir le délégant des deux obligations (de payer et de recevoir).

15) La notion de contrat innomé varie dans le temps. Aujourd'hui, les contrats innommés sont ceux que le code civil ne décrit pas.
En droit romain, ce sont les contrats informels.
Je crois que les obligations naturelles sont décrites dans le code civil.
Et en droit romain, ca dépend des situations. généralement, c'était des contrats formels.
Donc non, les obligations naturelles ne sont pas contrats innomés.

16) Pas claire, comme question!
Il y a plusieurs contrats qui sont faits.
D'abord, il y avait un contrat de prêt entre le délégant et le délégataire. Il y avait également un contrat de prêt entre le délégué et le délégataire.
Enfin, il y a un contrat de délégation entre le délégant, le délégué et le délégataire pour que le contrat de prêt soit entre le délégué et le délégataire.
Cela s'applique aussi aux délégations promittendi.

17) "do ut des"
"do ut facias"
"facio ut des"
"facio ut facias"
Ce sont là les 4 possibilités d'obligation.
Donner pour recevoir.
Donner pour faire faire.
Faire pour recevoir.
Faire pour faire faire.
Tout contrat peut porter sur ces options.

Voilà!
si il y a des corrections, ou d'autres questions, je suis encore et toujours là!

(7) on retrouve l'"actio de in rem verso" dans l'enrichissement sans cause:
en fait, l'"actio de in rem verso" est une action qui rejette l'action de l'enrichissement sans cause. Donc, je peux invoquer l'actio de in rem verso pour conserver ce qui m'a été payé indûment.
Il y a une limite à cette actio de in rem verso: la condictio (qui peut être utilisée dans certains cas: cfr. syll.).
Important: c'est une notion de droit actuel (pas issu du droit romain).

(9) je crois que le droit romain définit le terme comme futur et certain. la conditio est future et incertaine. A VERIFIER...

Aymar a écrit:

(9) je crois que le droit romain définit le terme comme futur et certain. la conditio est future et incertaine. A VERIFIER...

Exact, pour le droit romain comme pour le droit actuel.
De plus, comme la question portait sur le terme extinctif, nous pouvons déduire l'élément "certain" de son historique:
Le terme extinctif vient de la rente viagère, pour que les héritiers ne puissent plus demander le paiement.
Le terme était donc la mort, qui est (sauf exceptions somme toute assez rare), certaine. Donc le terme extinctif est futur et certain.

Voila des questions suscpetibles d'être posés en juin pour les dispensés ou non:

1. Qu’est-ce que les droits subjectifs ? Quelles sont les conditions requises que le droit objectif accorde aux droits subjectifs à l’individu ?
2. Expliquer la possession.
3. Qu’est-ce que l’emphytéose ?
4. Qu’est ce que l’usufruit ?
5. Expliquer la familia romaine ?
6. Les biens fongibles ou non, biens consomptibles.
7. Qu’est ce que la compensation ?

Merci

J'ai juste une question par rapport à la matière (pour les non-dispensés).

J'ai entendu dire que, pour le 1er quadri, la matière se limitait à la capacité de jouissance et à la capacité d'exercice.
Est-ce juste?

Yep.....

eee jcrois que tu te trompes amaury !
moi g le souvenir qu'il fallait étudier aussi la classification du droit objectif et l'action également... (mr a bien le temps de traîner sur "notre" forum je vois.... !)

trop pas envie de tt réétudier !!!

attendez... les non dsipensés sont dispensé de la partie droit des biens?

réh béh, la bonne planque !

Je ne pense pas... Ils sont tous en train de raconter des annêries
Je vérifierai aujourd'hui ce que Hanrd disait...
Mais ce n'est pas possible qu'on soit dispensés de la partie droit des biens...
Je pense qu'il aura plutôt dit qu'on est dispensé de certaines parties dans la première partie (celle du précis).
Désolée, mais 'va falloir encore attendre

j'ai oublié de préciser qu'il fallait bien évidemment étudier le droit des biens! pour moi ça semblait logique.... désolée hein

roxana, il serait qd mm mieux que tu t'informes pour que tout soit mis au clair p-ê qu'il omettera des parties inconsciemment!! ahaaaaaaaa je crois qu'il adorrrrrrre le droit des biens... puis, vaut mieux bien maîtriser car on a encore cours sur ça l'an prochain!

Bon courage à tous!...

Et voilà, tout repose encore sur les frêles épaules de roxana...

Ah oui!!! c'est vrai!!! j'avais oublié la partie du droit des biens...
je me suis réjoui trop vite....

Je sens que je vais me faire lincher...
J'ai pas noté toutes les dispositions qu'il a données pour l'examen

Mais bon, en regardant dans mon précis, et en me rappelant des années précédantes, je peux dire qu'il y n'y véritablement que les capacités de jouissance et d'exercice qui soit intéressantes...
Le reste, c'est dans les grandes lignes à maîtriser. Il ne faut pas backer toute les 3 chapitres !!! Au contraire, n'a-t-il pas encore demander de définir droit objectif et subjectif l'an passé en juin à qqun qui avait les 2 parties ?!

Bref, le droit des biens est à connaître...!

J'aurai confirmation de personnes ayant peut-être noté la matière dans la soirée.
En attendant, je m'excuse.

Bon, voilà, j'ai eu confirmation pour la matière du premier quadri: capacité de jouissance et capacité d'exercice sont à connaître. Ainsi que la propriété et l'usufruit (droits des biens). C'est les matières principales sur lesquelles il va interroger.
Mais cela n'empêche pas qu'il ne fait pas laisser tomber les notions vues précédement (càd que ça fait une quinzaine de lignes, et pas plus...), sans en connaître le développement historique, et tout le blabla relatif.

A bientôt

merci c super gentil de te démener d'une telle façon pour alléger nos esprits!

bonne chance à tous...

Mais y' a pas aussi les notions de possession et d'action à connaître? Cela me semble important comme matiere.

Moi j'dis, on s'ai fait encu** les gens qui ont eu la dispense

Parce qu'en y réfléchissant, j'préfére me faire interroger sur la capacité de jouissance que sur la stipulation pour autrui

Enfin bon bref, tant pis

Je préfères quand même avoir la dispense!

C'est sûr!!!
Je n'ai pas de dispense en droit rom (en fait je n'en ai aucune) et je dois tout étudier en 2 jours!!!

Alors je crois que tu n'as pas à te plaindre, mais moi bien...

Soso a écrit:

Mais y' a pas aussi les notions de possession et d'action à connaître? Cela me semble important comme matiere.

oui, il est vrai... mais pour ce qu'on y a réellement vu...
Il suffit de relire, et d'en retenir les grandes lignes Dans la mesure où ce n'est pas l'essentiel.

(personnellement, je le reverrai qd mm , quoi qu'on en dise)

J'ai juste une petite question:

qu'est-ce que la responsabilité aquilienne? Et que signifie "aquilienne"?

Merci d'avance!!!

Aymar a écrit:

J'ai juste une petite question:

qu'est-ce que la responsabilité aquilienne? Et que signifie "aquilienne"?

Merci d'avance!!!

responsabilité aquilienne, aussi appellée "responsabilité extraconctractuelle", trouve son siège dans l'article 1382 c.civ.
En gros, l'idée est que si tu fais des gaffes, tu dois les réparer sans pour autant que ce soit inscrit dans un contrat. C'est une obligation naturelle.

Quant à la signification de "aquilienne", je ne me rappelle plus. Mais je sais que c'était à cause d'un nom (le nom d'une loi, ou celle d'un monsieur, je ne sais plus => certainement plus à cause de la lex aquilia)